Introduction des CGVU Easycode, une Société Anonyme au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Creteil sous le numéro 850 322 645, avec un siège social situé au 89, Boulverd de stalingrad, Thiais 94320 et un numéro de TVA intra-communautaire FR , est un opérateur agréé pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire par arrêté du ministère de l'intérieur (Place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08) en date du 21 mai 2016. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les modalités de souscription et d'utilisation du service "PASSER L'EXAMEN DU CODE AVEC Easycode". Il est important de lire attentivement ces conditions car elles contiennent des informations essentielles concernant vos droits, obligations et recours, incluant diverses limitations, exclusions et obligations liées au respect des lois et réglementations en vigueur. ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les définitions suivantes s'appliquent dans le cadre de ces CGVU : Candidat(s) : Personne(s) individuelle(s), qu'elles soient clientes ou non d'Easycode, inscrite(s) à une ou plusieurs sessions via le Service pour passer l'examen du code de la route. Client : Personne jouissant de la pleine capacité juridique et ayant créé un Espace Client sur le Site Internet. Client Professionnel : Client, qu'il soit une personne morale ou physique, agissant dans le cadre professionnel et ayant créé un Espace Client. Espace Client ou Espace : Espace en ligne sur le Site Internet, accessible via identifiant et mot de passee, permettant au Client de fournir et collecter des informations nécessaires au Service. La création de cet Espace, étape préalable et gratuite pour accéder au Service, est validée après acceptation des CGVU. CGVU : Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Service. Epreuve Théorique : Référence à l’Épreuve Théorique Générale (ETG) ou à l’Épreuve Théorique Moto (ETM) du permis de conduire. Inscription(s) : Réservation d'une place à une Session par un Client, pour lui-même ou pour un/des Candidat(s). NEPH : Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé, délivré par la préfecture pour l'inscription à l'examen du permis de conduire. Partie(s) : Référence collective ou individuelle à Easycode et/ou au Client. Règlement d'examen : Règlement des Épreuves Théoriques établi par le ministère de l'intérieur, disponible en Annexe 1 des CGVU et sur le Site Internet. Service : Prestation d'organisation d'une Épreuve Théorique du permis de conduire proposée par Easycode. Service Client : Accessible par email à serviceclient@izykod.fr ou partenaires@izykod.fr pour les Clients Professionnels. Le formulaire de contact est disponible sur le Site Internet dans la rubrique « Contactez-nous », et le Service Client peut également être contacté par téléphone au ??? (coût d'un appel local) selon les horaires d'ouverture. Session(s) : Une ou plusieurs sessions des Épreuves Théoriques auxquelles le Client peut s'inscrire. Site Collectif : Site d'Easycode accueillant plusieurs Candidats par Session. Site Individuel : Site d'Easycode pour un seul Candidat par Session. Site Internet : Accessible à l'URL https://www.izykod.fr ARTICLE 2. OBJET Les CGVU encadrent les relations entre Easycode et le Client dans le cadre du Service "PASSER MON EXAMEN DU CODE AVEC Easycode". Les CGVU en vigueur au moment de la souscription par le Client sont applicables. Easycode se réserve le droit de modifier les CGVU, notamment en cas d'évolution du Service. ARTICLE 3. MODALITÉS ET CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE 3.1. Prérequis pour l'Inscription Avant toute inscription à une Session, le Candidat doit s'assurer d'avoir un NEPH, obtenu soit via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit par une école de conduite. Easycode vérifie l'éligibilité du NEPH avec les services du Ministère de l’Intérieur. En cas de non-éligibilité, le Candidat doit contacter sa préfecture ou son auto-école. Les âges minimaux pour se présenter aux Épreuves Théoriques sont fixés à 15 ans pour le permis B (apprentissage anticipé), 16 ans pour les permis A1 et B1, et 17 ans pour les autres catégories de permis B et le permis A2. Les Candidats doivent également ne pas être sous le coup d'une interdiction de passer l'examen. Lorsqu'un Client inscrit un tiers, il doit garantir son autorisation à le faire et assurer que le Candidat remplit toutes les conditions énoncées.
3.2. Organisation et Recherche des Sessions Les dates, horaires et lieux des Sessions, qu'ils soient Individuels ou Collectifs, sont définis par Easycode, qui se réserve le droit de les modifier, dans le respect de ses obligations en tant qu'opérateur agréé. Le Client peut rechercher et sélectionner des Sessions pour lui-même ou d'autres Candidats.
3.3. Procédure d'Inscription d'un Candidat Pour inscrire un Candidat, le Client doit d'abord choisir un Site et une Session, puis se connecter à son Espace Client. Pour une première inscription, il doit créer cet Espace en fournissant son adresse email, un mot de passee et des informations personnelles. Le Client peut s'inscrire en tant que particulier ou professionnel, ce dernier devant fournir des informations supplémentaires comme son numéro SIRET. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passee et doit informer Easycode en cas de compromission. Il garantit l'exactitude et la mise à jour des informations personnelles fournies, sous peine de voir son inscription refusée ou son accès à l'Espace suspendu, conformément à l'article 16.2. Les informations nécessaires pour l'inscription d'un Candidat comprennent son nom, prénom, adresse email, date de naissance et NEPH. Le Client est responsable de l'exactitude des informations du Candidat et en cas d'erreur, Easycode peut refuser le service ou résilier le contrat sans remboursement. Un Candidat peut s'inscrire à plusieurs Sessions, à condition de ne pas s'inscrire à des Sessions simultanées dans différents lieux ou deux fois à la même Session. Après remplissage du formulaire, un récapitulatif d'inscription est affiché, indiquant les catégories de permis pour lesquelles l'inscription est valide. Le Client, après avoir accepté les CGVU, procède au paiement conformément à l'article 4. En cas d'inscription pour un tiers, le Client doit informer ce dernier des CGVU applicables. Une confirmation d'inscription et une convocation sont envoyées par email après le paiement.
3.4. Spécificités pour les Candidats SNU Les Candidats éligibles au passage gratuit de l'ETG dans le cadre du SNU doivent noter que la gratuité est limitée à un seul passage pour la catégorie B, valable un an à compter de la notification du droit SNU. Le droit SNU est réservé dès la confirmation d'inscription et en cas de changement d'opérateur, le Candidat doit annuler sa réservation initiale. Si le Candidat ne se présente pas à l'examen après avoir utilisé son droit SNU, il perd ce bénéfice sans droit à remboursement ou indemnisation. ARTICLE 4. MODES DE PAIEMENT ET PRIX 4.1. Paiement par Carte Bancaire Le paiement s'effectue en ligne via une plateforme sécurisée, excluant les cartes virtuelles « e-Carte Bleue ». Le Client, en fournissant ses informations bancaires, autorise Easycode à prélever le montant de l'Inscription. Le Client doit être le titulaire de la carte ou avoir l'autorisation du titulaire. Un paiement refusé entraîne l'annulation immédiate de la vente et de l'Inscription. Une facture est envoyée par email et est disponible dans l'Espace Client.
4.2. Paiement en Espèces Les Clients peuvent régler en espèces auprès des franchisés d'Easycode. Pour plus de détails, contactez le Service Client.
4.3. Incidents de Paiement En cas d'incident (rejet de prélèvement, etc.), Easycode peut suspendre l'accès au service de réservation, après notification au Client Professionnel. La reprise du service est conditionnée à la régularisation des impayés, sauf si Easycode résilie le contrat selon l'article 16. Pour les Clients Professionnels, les retards de paiement entraînent des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.
ARTICLE 5. CONFIRMATION D'INSCRIPTION L'Inscription est confirmée uniquement après validation du paiement. Sans cette validation, l'Inscription n'est pas effective. La confirmation est envoyée par email au Client, qui doit remettre la convocation individuelle à chaque Candidat. En cas de non-présentation de cette convocation, l'accès à la Session peut être refusé sans remboursement.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, exercé gratuitement et sans motif, sauf si le Service a été entièrement exécuté avant la fin de ce délai. La rétractation doit être notifiée à Easycode par email ou via le formulaire ci-dessous. Le remboursement du prix de la Session suit les conditions de l'article 9.3. Ce droit ne s'applique pas aux Clients Professionnels. Formulaire de Rétractation Type À l'attention d'Easycode, 9, rue du Colonel Pierre Avia, Paris 75015 : Je me rétracte du contrat pour le service "PASSER L'EXAMEN DU CODE AVEC Easycode". Nom du Client : Adresse du Client : Date de la Session : Date de la commande : NEPH du Candidat : Date :
ARTICLE 7. DÉROULEMENT DE L'ÉPREUVE ET OBLIGATIONS DU CANDIDAT 7.1. Information des Candidats par le Client Le Client inscrivant des tiers doit les informer des modalités de l'épreuve, y compris la liste des pièces d'identité acceptées (disponible sur le Site Internet). En cas de non-respect des conditions par un Candidat, Easycode peut refuser l'accès à la Session sans remboursement. 7.2. Présentation et Documents Requis Le Candidat doit se présenter à la Session avec sa convocation et une pièce d'identité valide (liste fixée par l'arrêté du 23 décembre 2016). L'absence de ces documents ou le non-respect des horaires entraîne un refus d'accès sans remboursement. 7.3. Déroulement des Épreuves Les épreuves se déroulent selon le Règlement d'examen du ministère de l'Intérieur (Annexe 1 des CGVU). Les Candidats doivent respecter ce règlement et les instructions de l'examinateur, y compris le dépôt des effets personnels et l'interdiction d'utiliser des objets connectés. Tout manquement entraîne une exclusion définitive sans remboursement. 7.4. Réclamations En cas de problème durant l'épreuve, le Candidat doit en informer l'examinateur immédiatement. Les réclamations doivent être adressées au Service Client dans les 7 jours ouvrés, avec les détails nécessaires. En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse sous 2 mois, le Médiateur du groupe Easycode peut être saisi.
ARTICLE 8. PUBLICATION DES RÉSULTATS
Les résultats de l'épreuve sont envoyés par email et disponibles dans l'Espace Client sous 48 heures (hors week-ends et jours fériés). Le Client est responsable de communiquer les résultats aux Candidats inscrits. Seule l'inscription des résultats au dossier du Candidat par le ministère de l'intérieur est officielle. ARTICLE 9. ANNULATION ET REPORT 9.1. Annulation ou Modification par le Client Le Client peut annuler ou modifier une Inscription sans frais jusqu'à 23h59 la veille de la Session via le Site Internet. Passé ce délai, aucune modification n'est possible. Les remboursements suivent les conditions de l'article 9.3.
9.2. Annulation ou Report par Easycode En cas d'annulation ou de report par Easycode, le Client est informé par email et téléphone. Le Client peut choisir entre une nouvelle inscription gratuite ou un remboursement selon l'article 7.3.
9.3. Remboursement après Annulation par le Client Si l'annulation est possible, le remboursement s'effectue sous 48 heures sur le compte de la carte utilisée pour le paiement. En cas de carte invalide, le Client doit contacter le Service Client pour un remboursement par chèque. ARTICLE 10. UTILISATION DU SITE INTERNET 10.1. Accessibilité et Maintenance Le Site Internet est généralement disponible 24/7, sauf en cas de force majeure ou de maintenance nécessaire. Easycode peut suspendre l'accès pour maintenance sans préavis ni indemnisation. Les dysfonctionnements seront corrigés dans les meilleurs délais. Les problèmes liés à l'accès Internet ou au matériel du Client ne relèvent pas de la responsabilité d'Easycode.
10.2. Sécurité des Données Le Client doit garder confidentielles ses données d'identification et informer Easycode en cas de perte ou d'accès non autorisé. Il est conseillé de sécuriser l'accès à son Espace (mot de passee sécurisé, suppression des cookies, etc.).
10.3. Évolutions du Site
Easycode peut modifier le Site Internet et ses fonctionnalités à tout moment. Les Clients seront informés de ces changements par publication sur le Site ou par tout autre moyen jugé adéquat.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Site, le Service et leur contenu sont la propriété exclusive d'Easycode et/ou de ses concédants, protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s'engage à ne pas utiliser, modifier, transmettre ou exploiter le Contenu sans autorisation écrite d'Easycode. Toute utilisation non autorisée est passible de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 12. ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s'engage à : Utiliser le Site et ses fonctionnalités uniquement pour le Service décrit. Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Easycode. Ne pas tenter de recréer ou d'aider à recréer un service similaire à partir du Site. Garder confidentielles ses données d'identification et informer Easycode en cas de perte ou d'accès non autorisé. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès au Service et au Site, sans préavis.
ARTICLE 13. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ Easycode n'est pas responsable des retards ou erreurs de transmission d'informations dues à des réseaux tiers ou à des défaillances du Client. La responsabilité d'Easycode est exclue en cas d'utilisation frauduleuse des données du Client, de dommages causés par des informations inexactes fournies par le Client, ou de l'utilisation non conforme du Site et du Service. Easycode n'est pas responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de bénéfices ou de clientèle, ni des modifications, suspensions ou interruptions du Service dues au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.